Les honoraires de votre cabinet à Compiègne, Amiens

Comment l’avocat détermine-t-il ses honoraires ?

Depuis les dispositions de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, une convention d’honoraires est établie entre l’avocat et son client.

Le règlement intérieur national de la profession d’avocat indique que la convention d’honoraires doit être conclue par écrit. Celle-ci doit contenir le montant précis des consultations et des divers frais, sauf en cas de force majeure, d’urgence ou encore lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il faut également qu’elle contienne le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les débours envisagés.

La détermination des honoraires s’effectue en fonction de la situation de fortune du client, de la complexité du dossier, des frais énoncés par l’avocat, des diligences réalisées, l’importance des intérêts en cause et de la notoriété de l’avocat. Par ailleurs, ce dernier peut solliciter des honoraires même si le client retire le dossier avant sa conclusion, dans la mesure du travail effectué.

Le calcul des honoraires

Le calcul des honoraires se décline sous trois formes : la rémunération au temps consacré à l’affaire, au forfait et au résultat.

Le mode tarifaire au temps passé est proposé par l’avocat. Quant à l’honoraire forfaitaire et l’honoraire au résultat, ils sont convenus par les deux parties. Notons qu’« il est interdit à l’avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota LITIS. Il s’agit d’une convention passée entre l’avocat et son client avant décision judiciaire définitive. Elle fixe exclusivement l’intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l’affaire, que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur.

En outre, il faut également savoir que conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, il est possible, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB). Ses coordonnées sont les suivantes : Adresse postale CNB : 22 rue de Londres, 75009 Paris - Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr - Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr.

Soulignons que Maître PATERNOTTE accepte les virements et les chèques. N’hésitez pas à prendre rendez-vous auprès de son cabinet pour une consultation.

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